régime du sol

régime du sol
žemės valda statusas Aprobuotas sritis žemės tvarkymas ir žemės reforma apibrėžtis Nuosavybės teise valdomas žemės sklypas ar bendra ūkine veikla susiję keli žemės sklypai. atitikmenys: angl. land holding; land ownership vok. Grundbesitz, m; Landbesitz, m pranc. proprieté foncière; régime du sol šaltinis Lietuvos Respublikos žemės įstatymas (Žin., 1994, Nr. 34-620; 2004, Nr. 28-868)

Lithuanian dictionary (lietuvių žodynas). 2015.

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